Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/08/2019

Objet: L’arrêts sur les différentes violations de la Convention dans le cas d’un conseiller fiscal russe accusé de fraude fiscal et qui est mort en prison au cours de sa détention préventive

Parties: Magnitskiy e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes