Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 14/05/2019

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, confirme la légalité du licenciement d’une infirmière qui avait enfreint le code de neutralité de l’hôpital en faisant du prosélytisme religieux avec les patients, la limitation duquel est conforme à la jurisprudence de la Cour EDU en matière de liberté de religion

Parties:  KUTEH - and - DARTFORD AND GRAVESHAM NHS TRUST

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

Texte