Jurisprudence [2019] EWCA Civ 818 (14/05/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 14/05/2019
Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, confirme la légalité du licenciement d’une infirmière qui avait enfreint le code de neutralité de l’hôpital en faisant du prosélytisme religieux avec les patients, la limitation duquel est conforme à la jurisprudence de la Cour EDU en matière de liberté de religion
Parties: KUTEH - and - DARTFORD AND GRAVESHAM NHS TRUST
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Texte