Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 28/03/2008

Objet: la Cour – bien que réitérant que le concept de discrimination et de haine raciale doit être analysé à la lumière de la Convention ONU de New York et de la directive n° 43/2000 – considère comme inexistant le délit d’incitation à la haine raciale à l’endroit du Maire de Vérone accusé d’avoir organisé une collecte de signatures visant à chasser les gitans de la ville.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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