Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 01/07/2019

Objet: L’ordonnance du Tribunal Supremo, a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 9 du Protocole 7 au TFUE sur les privilèges et sur les immunités de l’Union européenne en relation avec l’élection comme député européen d’Oriol Junqueras Vies, président du parti EsquerraRepublicana de Catalunya (ERC) et en détention provisoire en prison du 2 novembre du 2017

Parties: Oriol Junqueras Vies

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte