Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 03/07/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi générale de la sécurité sociale («Leygeneral de la Seguridad Social») concernant le calcul de la pension de retraite pour les travailleurs à temps partiel, rappelle les directives UE anti-discrimination et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Sala Segunda del Tribunal Constitucional

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte