Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 29/07/2008

Objet: Le Conseil d’État considère comme un acte international l’accord entre le gouvernement italien et le gouvernement USA relatif à la base militaire de Vicence et en tant que tel non contrôlable sous l’aspect du respect des règles même européennes en matière d’impact sur l’environnement et comme ne pouvant être soumis à une consultation populaire (à la différence des conclusions précédentes du Tribunal régional administratif.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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