Jurisprudence 364/2019 (19/06/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 19/06/2019
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, confirm la décision rendue par le même tribunal en date du 4 juin 2019 en référence à l’inconstitutionnalité du Décret-Loi n.19/2011, là où envisageait l’imposition d’une taxe envers les établissements d’abattage pour le financement du système de collecte des cadavres des animaux morts dans des entreprises (SIRCA), introduit aux fins d’exécuter les normes sanitaires prévues par les Règlements(CE) n.1069/2009 et (UE) n.142/2011
Parties: Ministério Público
Langue originale: Portugais
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Texte