Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 21/05/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, ordonne un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation du concept de «compétence juridictionnelle» dont à l’article 2(2) de la directive 2003/4/CE sur l’accès du public à l’information environnementale

Parties: Minister for Justice and Equality v. Giedrius Gustas

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte