Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/06/2019

Objet: L’arrêts sur la violation de l’article 1 du Protocole 1 (protection de la propriété) en cas de levée permanente de l’autorisation d’exercer la carrière de liquidateur après une condamnation pénale (avec peine en sursis) pour comportement violent

Parties: Rola c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession