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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-235/17 (21/05/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/05/2019

Objet: La Cour a affirmé que en supprimant ex lege les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicolessises en Hongrie que détiennent directement ou indirectement des ressortissants d’autres États membres, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Commissione europea c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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