Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 31/05/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur le droit d’accès aux raisons qui motivent la décision de réfus, par les autorités, de la demande de naturalisation du requérant, rappelle la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: A.P. v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte