Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 22/05/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 58bis de la Ley Orgánica 5/1985 pour ce qui concerne le traitement des données personnelles par les parties politiques dans le cadre des activités électorales, en rappelant la réglementation UE pertinente en matière, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Defensor del Pueblo

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte