Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 04/06/2019

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’inconstitutionnalité du Décret-Loi n. 19/2011, tel que modifié par le Décret-Loi 38/2012, là où prévoyait l’introduction d’une taxe envers les établissements d’abattage afin de financer le système de ramassage des cadavres des animaux morts dans des entreprises (SIRCA) introduit aux fins de mettre en œuvre les règles sanitaires prévues par les Règlements(CE) n. 1069/2009 e (UE) N. 142/2011

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte