Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 15/02/2019

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), en matière de référendum, rappelle les lignes directrices de la Commission de Venise en matière et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Thème général

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