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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 12998/2019 (18/05/2019)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 18/05/2019

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, dans le cas d’administration de soutien à une personne qui n’a pas la capacité de comprendre et de vouloir, prévoit que la nomination anticipée peut bien comporter le refus d’éventuels types de soins, aussi à la lumière des articles 2, 3 et 32 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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