Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 17/06/2019

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, soulève la question de légitimité constitutionnelle de la réglementation interne en matière d’indemnité-bébé par contraste avec les articles 20, 21, 24 et 34 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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