Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 05/06/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de clauses abusives et de droits du consommateur, rappelle les directives UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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