Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/05/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de liberté sous caution, déclare l’illégitimité de l’article 20, paragraphe 2, 3 et 4 de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d’arrêt européen, en rappelant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Cour de cassation

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte