Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 06/06/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de filiation et d’octroi du nom de famille au fils, rappelle l’article 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte