Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 04/03/2019

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, rejette le pourvoi d’un citoyen qui avait convenu la Premier anglaise aux fins de voir déclarée l’illégitimité de la sortie de l’Europe qu’elle-même avait notifié en vertu des pouvoirs lui attribués de l’EU Notification of Withdrawal Act 2017

Parties:  THE QUEEN ON THE APPLICATION OF (1) SUSAN WILSON (2) ELINORE GRAYSON (3) CAROLE-ANNE RICHARDS (4) JOHN SHAW - and - THE PRIME MINISTER

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte