Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé le droit de propriété à la suite de la saisie conservatoire des biens des enfants des administrateurs et des dirigeants d’une banque en faillite

Parties: Uzan e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété