Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/03/2019

Objet: L’arrêt selon lequel la réduction de la moitié des pensions de personnes qui étaient affiliées à une caisse d’épargne en déficit, après leur transfert au régime général, ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Yavaş e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale