Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 70472/12 (09/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2019

Objet: sur la privation de la liberté d’un enfant de huit ans dans un commissariat de police, vue comme arbitraire et non conforme à la Convention

Parties: Tarak e Depe c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants