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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19965/06 (16/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/04/2019

Objet: L’arrêt sur le droit de propriété et notamment sur l’application rétroactive d’une loi dans le cadre d’un cas de protection de marques estimée contraire à la Convention

Parties: Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.Ş. c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété