Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 15/02/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, concernant la décision de prolonger la durée d’une autorisation de bâtir, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 6(3) de la Directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages (Directive “Habitat”)

Parties: Friends Of The Irish Environment Limited v. An Bord Pleanála

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte