Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 29/01/2019

Objet: L’arrêt de la Supreme Court, sur le caractère adéquat et la légitimité de l’instrument législatif utilisé par la High Court dispose la garde non volontaire du demandeur dans un hôpital psychiatrique, à la lumière des garanties constitutionnelles et de la CEDH

Parties: Health Service Executive v. AM

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

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