Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 04/04/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 26(2)(c) du Règlement (CE)1099/2009, relatif à la protection des animaux lors de l’abattage, lu en parallèle avec les articles 10, 20, 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Consistoire Central Israélite de Belgique et autres, ASBL « Unie Moskeeën Antwerpen » et ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen », Marcel Lehrer et Nochem Jakobovics, Exécutif des Musulmans de Belgique et autres et ASBL « Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte