Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2019

Objet: La Cour a affirmé que l’exeption à l’application de la procedure de retour prevue par al directive retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immediate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État member, même lorsque cet État member a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre

Parties: Arib e a.

Classification: Liberté - Art. 19 èloignement

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