Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2019

Objet: Selon la Cour, l’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur le mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges

Parties: Commissione c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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