Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/04/2019

Objet: La Cour a affirmé qu’un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’in pneumatique d’in aéronef par une vis se trouvant sur le piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Parties: Germanwings

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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