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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 63/2019 (19/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 19/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, dans un affaire de rétroactivité de la loi plus favorable pour une sanction administrative et à la lumière de ce qu’a été décidé par la Cour de justice, indique que le juge ordinaire peut ‒ aussi dans le cas de violation simultanée, par une norme interne, soit de la Charte des droits UE soit des dispositions de la Constitution ‒ choisir à tout moment, et aussi après un cas échéant de la question par la Cour constitutionnelle, le voie du renvoi préjudiciel et éventuellement écarter la norme interne si en existent les conditions

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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