Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 01/03/2019

Objet: L’arrêt de l’England and Wales High Court, selon lequel le «Right to rent Scheme» ‒ partie du dénommé «hostile environment» crée par le Gouvernement afin d’encourager les immigrants illégaux à quitter le territoire de l’État ‒ dont aux sections 20-37 de l’Immigration Act 2014, et qui imposait aux bailleurs l’interdiction de louer une propriété aux personnes qui n’avaient pas l’autorisation à l’entrée ou au séjour dans l’État et l’obligation correspondante, face à des sanctions pécuniaires ou à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, de vérifier le statut et la documentation de leur locataires réels ou potentiels, est contraire à l’article 14 de la CEDH envisagé parallèlement avec l’article 8

Parties: R (Joint Council for the Welfare of Immigrants) v. Secretary of State for the Home Department

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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