Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2019

Objet: L’arrêt sur les conditions de transport d’un détenu ‒ qui a été blessé par le coup de fusil d’un officier de police qui tirait contre d’autres détenus qui tentaient de fuir ‒ estimées contraires au règlement et constituants une violation de l’article 3 de la Convention

Parties: Ilgiz Khalikov c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes