Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/02/2019

Objet: L’arrêt sur multiples violations de la Convention quant à la détention illégale et aux traitements subis par un étudiant universitaire de l’Azerbaïdjan

Parties: Mammadov e altri c. Azerbaigian

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté