Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 52562/99 ; 52620/99 (10/01/2006)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2006

Objet: La Cour Européenne des Droits de l'Homme a établi le contenu positif et négatif du droit à la liberté d'association et a fourni une interprétation « authentique » de l'article 11 de la Convention. Les requérants contestaient certaines clauses contractuelles (les closed shop agreements) qui stipulent une sorte « d'adhésion et de permanence obligatoire » dans les syndicats ou bien dans les associations de branche, et qui permettent, entre autres, à l'employeur d'embaucher uniquement les travailleurs syndiqués et qui continuent de l'être. La clause imposait donc une forme d'adhésion forcée aux associations pour pouvoir accéder à un emploi ou à une profession. La Cour a observé qu'aucune adhésion obligatoire ne saurait être imposée, ni aucun désistement libre empêché, ces deux hypothèses étant contraires à la liberté d'association visée à l'article 11 de la Convention

Parties: Sorensen and Rasmussen v. Denmark

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Art. 53 Niveau de protection

Texte download Anglais

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour Européenne des droits de l'Homme fait référence expresse, à l'appui de sa décision, aux articles 12 et 53 de la Charte de Nice