Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Centrale Raad van Beroep

Date: 26/02/2019

Objet: L'arrêt du Centrale Raad van Beroep (Tribunal de dernière instance en matière de sécurité sociale), se prononce en matière de liberté de religion aux termes de l’article 9 CEDH, en relation à la décision des autorités de réduire les marges bénéficiaires d’assistance sociale octroyés à deux ressortissants de religion musulmane face au refus, en raison de leurs croyances religieuses, de participer à un cours de formation

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte