Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 21/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de violation du droit à la vie privée (publication sur internet des déclarations fiscales et des rémunérations et indemnisations à charge de l’état des dirigeants d’entreprises publiques et des membres de leur famille), rappelle les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux UE, les directives UE, la jurisprudence des deux Cours européennes, et réaffirme que, en cas de violation concomitante d’une disposition nationale de la Charte constitutionnelle et de la Charte des droits UE, le juge doit, en ligne de principe, soulever en premier lieu la question de constitutionnalité

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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