Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 21/12/2018

Objet: L'arrêt de la High Court,sur l’interprétation de la notion de «membre de la famille résidant avec le citoyen de l’Union» aux termes de l’article 3(2) de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Mohammad Faisal Ur Rehman v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte