Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 01/02/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, concernant la demande de regroupement familial avancée par un réfugié, exclut l’applicabilité des dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et rappelle la réglementation UE pertinente en matière

Parties: V.B. v. The Minister for Justice and Equality, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte