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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2019] IEHC 68 (10/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 10/02/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, exécute un mandat d’arrêt européen, rejetant le pourvoi basé sur la prétendue violation des droits dont aux articles 3 et 8 CEDH en raison des conditions de détention en Roumanie, en appliquant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Minister for Justice and Equality v. Razvan Tache

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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