Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 21/02/2019

Objet: L’ordonnance de renvoi préjudiciel du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), concernant la vérification des données des personnes qui téléchargent sur Youtube des contenus protégés par le droit d’auteur, et donc illégaux

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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