Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/02/2019

Objet: L’ordonnance de renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, dans un cas d’exemption, pour des anciens fonctionnaires européens français, de certaines conditions pour l’accès à la profession d’avocat en France, en ce qui concerne le principe de non-discrimination selon la nationalité et le principe de libre circulation dont aux Traités de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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