Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière d’attribution du nom de famille aux enfants, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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