Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/11/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur la violation du droit à la liberté de réunion, en particulier sur l’affaire d’un militant politique arrêté et inculpé à différentes reprises pour des infractions administrative en ce qui concerne l’irrégularité d’attroupements publics

Parties: Navalnyy c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion