Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2018

Objet: Arrêt sur la condamnation pour diffamation d’un requérant qui a qualifié les méthodes employées par la police comme “torture” malgré ils ne correspondaient pas à la compétence légale du terme

Parties: Toranzo Gomez c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression