Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2018

Objet: Arrêt sur le refus d’autoriser des manifestations publiques LGBT, sur l’absence de raisons légitimes de refus et sur les mesures générales que l’État est tenu de prendre en cas de refus d’autoriser ce type de réunions

Parties: Alekseyev e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Égalité - Art. 21 Non discrimination