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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 68924/12 (05/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/12/2018

Objet: Arrêt sur les peines privatives de la liberté infligées en Pologne à un homme qui avait exprimé sa protestation pendant le procès aux généraux de l’ère communiste: la Cour a estimé violé la Convention

Parties: Słomka c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression