Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2018

Objet: Arrêt sur les peines privatives de la liberté infligées en Pologne à un homme qui avait exprimé sa protestation pendant le procès aux généraux de l’ère communiste: la Cour a estimé violé la Convention

Parties: Słomka c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression