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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 26238/10 (11/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2018

Objet: Arrêt sur la violation du droit à la libre expression dans le cas d’un procureur général destitué en réponse aux déclarations faites à la presse concernant une enquête judiciaire en cours

Parties: Brisc c. Romania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression