Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/12/2018

Objet: Arrêt sur l’expulsion de deux citoyens marocains condamnés sans une évaluation convenable de leur situation, en violation de leur droit au respect de la vie privée

Parties: Saber e Boughassal c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion