Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 17/09/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, reconnaissent la violation du droit à la liberté des requérants à suite de l’application d’une mesure de contrôle péjorative ‒ en particulier la détention préventive ‒ en association avec la notification du jugement de condamnation de première instance et sans la célébration d’un procès spécifique, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Marina Sagastizabal Emilio-Yus, Xabat Morán Ruiz, Bergoi Madernaz del Pozo y Ainhoa Villaverde Barrutiabengoa

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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